? Dans le cadre d’une enquête de flagrance, une réquisition judiciaire signée par un officier de police judiciaire m’a été présentée. On me demande de fournir une copie des deux derniers mois de mon ordonnancier de stupéfiants. Puis-je refuser en invoquant le secret professionnel ?

Réponse. L’ordonnancier est un document confidentiel dont la consultation est réservée aux personnes habilitées. Outre le personnel de l’officine (dans le cadre de l’exercice de ses fonctions), il s’agit des juges d’instruction, des officiers de police munis d’une commission rogatoire et des inspecteurs de santé publique. Dans le cadre d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire peut requérir tous documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, sans que puisse lui être opposée l’obligation au secret professionnel. Le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende de 3 750 euros. Seuls les journalistes, les avocats et les médecins bénéficient du secret professionnel.

Sources : article 132-22 du Code pénal, article 60- 1 du Code de procédure pénale.