Covid-19 : reconnu maladie professionnelle pour les cas graves

Annoncé depuis plusieurs mois par Olivier Véran, ministre de la Santé, le décret permettant de reconnaître le Covid-19 comme maladie professionnelle a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2020.

Ce texte prévoit que « les affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV-2 confirmée par un examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès » sont considérées comme une maladie professionnelle donnant lieu à une prise en charge à 100 % des dépenses de santé et une meilleure indemnisation de l’arrêt de travail.

Le salarié victime doit justifier avoir accompli des travaux en présentiel dans une « pharmacie d’officine, mutualiste ou de secours minières ».

Si le salarié de la pharmacie n’a pas subi d’oxygénothérapie ou d’assistance ventilatoire, son dossier devra être étudié par un comité national d’experts indépendants, composé d’un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie et d’un praticien hospitalier ou d’un médecin du travail. Ce comité sera chargé de juger si l’infection du salarié doit être considérée comme professionnelle ou non. Il pourra se déplacer sur le lieu de travail pour notamment vérifier le respect des mesures du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

Ce décret permet de sécuriser juridiquement la procédure mise en place de déclaration début août 2020.