Contrat à durée indéterminée : que risque-t-il de se passer en cas de refus ?

Débattue au parlement depuis plusieurs mois, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi « marché du travail » a été publiée au Journal officiel, ce 22 décembre 2022. Le texte comprend de nombreuses mesures susceptibles d’intéresser l’officine. Notamment quant aux contrats de travail.

A l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), l’employeur peut proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) au salarié. Si le salarié refuse, il perçoit des allocations chômage. La nouvelle loi modifie ce principe.

A condition que l’emploi proposé en CDI soit similaire et que la rémunération soit au moins équivalente à celle du poste en CDD, en cas de refus multiples, le salarié pourra se voir privé d’allocation chômage.

Cette disposition nécessite un décret d’application. Elle ne s’applique donc pas immédiatement.