Conclure une rupture conventionnelle

Comme pour un licenciement le salarié doit être convoqué à un entretien préalable, mais la loi n’impose aucune condition de forme.

Afin de se ménager des preuves en cas de litige, il est recommandé de convoquer le salarié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier indiquera la date et l’heure de l’entretien mais aussi la possibilité pour le salarié de se faire assister par un autre salarié ou un représentant du personnel.

! Il est interdit de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat d’apprentissage, dans un contexte de harcèlement moral ou sexuel.

Le premier entretien doit se dérouler au moins six jours ouvrables (seuls les dimanches et les jours fériés ne comptent pas) après l’invitation. La loi ne fixe pas de nombre maximal d’entretiens.

Ce rendez-vous permet d’échanger sur les modalités pratiques du départ du salarié : date de sortie de l’entreprise, montant de l’indemnité de rupture, etc.

Une fois négociée, l’employeur et le salarié signent la convention de rupture (Cerfa n° 14598*01). Chacun en conserve un exemplaire original.

Pendant 15 jours calendaires (l’ensemble des jours du calendrier sont décomptés) à compter du lendemain de la signature, l’employeur ou le salarié peut revenir sur son consentement en envoyant un courrier à l’autre partie. Dans ce cas, la rupture n’est pas effective. 

 ! Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A l’issue de ce délai, l’une ou l’autre des parties fait parvenir la convention de rupture à la Direccte pour homologation.

La Direccte a 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour homologuer la convention ou la refuser.

Le départ effectif du salarié de la pharmacie à lieu au plus tôt le lendemain de l’homologation de la convention. Cette date peut être aménagée entre les parties.

A son départ, le salarié se voit remettre par l’employeur ses indemnités de rupture ainsi que l’attestation d’emploi (certificat de travail), le solde de tout compte et l’attestation pour Pôle emploi (formulaire type).