Comment informer les salariés

L’obligation d’information porte uniquement sur la volonté du chef d’entreprise de procéder à une cession. La loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de la société. Les salariés sont par ailleurs tenus à un devoir de discrétion, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d’achat. Par exemple, un banquier, un avocat ou un expertcomptable. Le manquement à cette obligation de confidentialité constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Repère. Tout salarié peut demander l’annulation de la cession devant le tribunal de commerce si l’obligation d’information n’a pas été respectée. La nullité n’étant pas de plein droit, le juge se prononcera en fonction de chaque situation.