Choisir le bon tribunal

Face à un litige, un justiciable doit saisir la juridiction compétente, sous peine de voir son affaire rejetée.

Le litige oppose-t-il le pharmacien à l’administration : impôt, Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf)… ? 

Les juridictions de l’ordre administratif doivent être saisies. L’affaire sera jugée par les magistrats du tribunal administratif. 

– Si l’une des parties estime que ses arguments n’ont pas été entendus, elle peut faire appel devant la cour administrative d’appel. 

– Si l’une des parties considère que les magistrats ont mal interprété le droit, elle peut saisir le Conseil d’Etat. 

Le litige oppose-t-il le pharmacien à un fournisseur, à un patient, à l’acheteur (ou au vendeur) de la pharmacie ? 

Le litige est alors de la compétence des juridictions de l’ordre civil. L’affaire sera jugée par les magistrats du tribunal judiciaire* 

– Si l’une des parties estime que ses arguments n’ont pas été entendus, elle peut faire appel devant la cour d’appel. 

– Si l’une des parties estime que les magistrats ont mal interprété le droit, elle peut saisir la Cour de cassation. 

Le litige oppose-t-il un pharmacien employeur à un salarié ou à un ancien salarié ? 

C’est le Conseil de prud’hommes qui doit être saisi. Sa composition est originale puisque ce ne sont pas des magistrats professionnels qui siègent mais des représentants des syndicats d’employeurs et de salariés. 

– Si l’une des parties estime que ses arguments n’ont pas été entendus, elle peut faire appel devant la cour d’appel. 

– Si l’une des parties estime que les magistrats ont mal interprété le droit, elle peut saisir la Cour de cassation. 

Le litige oppose-t-il le pharmacien à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ? 

Une procédure particulière doit être suivie. Le pharmacien doit saisir la commission de recours amiable (CRA) avant de saisir le tribunal judiciaire, puis, si l’une des parties considère qu’une erreur de droit a été commise dans l’appréciation des magistrats, elle saisit la Cour de cassation. 

Le litige peut alors avoir trait à des infractions pénales. Dans ce cas, l’affaire sera traitée par le tribunal de police, correctionnel ou la cour d’assises en fonction de la gravité des faits. 

– Si le pharmacien, le procureur ou la victime estime que ses arguments n’ont pas été entendus, il peut faire appel devant la cour d’appel. 

– Si le pharmacien, le procureur, ou la victime estime que les magistrats ont mal interprété le droit, il peut saisir la Cour de cassation.

• Si le pharmacien fait l’objet d’une plainte devant la chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens, il devra, s’il souhaite contester sa sanction, saisir les juridictions de l’ordre administratif.

• * Les litiges dans le cadre d’un rachat de pharmacie ou de la liquidation de l’officine sont traités par le tribunal de commerce.