Chambre disciplinaire : Le représentant de l’Etat est indésirable s’il est juge et partie

Lorsqu’une plainte a été introduite devant l’ordre des pharmaciens par le directeur général des Affaires sociales, qui doit être regardé comme un représentant de l’Etat dans la région […], l’ensemble des représentants de l’Etat doit s’abstenir de siéger, même avec voix consultative pour examiner l’affaire. » C’est sur ce motif que le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre (en appel) à l’encontre de deux cotitulaires d’une pharmacie parisienne.

Le Conseil d’Etat a donc renvoyé l’affaire devant le Conseil national pour vice de procédure, estimant que des dispositions de la loi Kouchner (du 4 mars 2002) n’avait pas été respectées : que la plainte émane du ministre ou de n’importe quel représentant de l’Etat, aucun représentant de l’Etat, quelle que soit ses fonctions, ne peut siéger à une audience de chambre disciplinaire. En l’occurrence, un pharmacien chimiste général inspecteur, représentant le ministre chargé de l’outre-mer, participait à cette audience.

Par ailleurs, cette décision du Conseil d’Etat recèle un autre point intéressant, mais cette fois-ci sur le fond : en considérant que l’insuffisance du nombre de pharmaciens adjoints dans cette officine constituait un manquement à l’honneur professionnel, l’Ordre aurait entaché sa décision d’une insuffisance de motivation faute d’avoir tenu compte du fait que ce manque de diplômés pouvait être lié à « la pénurie de pharmaciens sur le marché du travail ».