Ça n’arrive pas qu’aux autres… Mentir sur son CV ne profite jamais

LES FAITS

Monsieur V. a été engagé à compter du 2 mai 2011 par la société O. en qualité de directeur régional des ventes. La société O. apprend, au mois d’octobre 2011, que monsieur V. n’a pas été « strategic account manager », comme il le prétend, chez son principal concurrent. Le 18 novembre 2011, la société O. procède au licenciement de monsieur V. pour faute grave, car ce précédent poste avait été déterminant dans son choix. Estimant que son licenciement était abusif, monsieur V. saisit la justice.

LA COUR D’APPEL

Le 29 novembre 2013, la cour d’appel de Douai, confirme le licenciement pour faute de monsieur V. Les magistrats estiment que le salarié n’a pas été loyal lors de la conclusion du contrat. Il a commis un dol, c’est-à-dire une manœuvre frauduleuse exécutée dans le seul but de forcer l’autre partie à le conclure. Monsieur V. estime que la cour d’appel a fait une erreur dans l’interprétation de la loi. Il forme un pourvoi.

LE DÉBAT

Monsieur V. invoque devant la Cour de cassation une affaire ancienne dans laquelle les magistrats déclarent le licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse alors qu’il prétendait à son employeur détenir un diplôme et une expérience jamais obtenus. La Cour a alors estimé que le salarié ne pouvait être licencié puisqu’il assumait pleinement les fonctions pour lesquelles il avait été recruté.

Cette jurisprudence ne s’applique toutefois pas lorsque le diplôme est obligatoire pour l’exercice d’une profession. Ainsi, à l’officine, le titulaire doit démontrer qu’il a vérifié la véracité du diplôme d’un salarié pour pouvoir le licencier.

En l’espèce, l’adversaire de M. V., la société O. arguait que le licenciement de monsieur V. était possible car son mensonge portait sur un élément déterminant pour elle, constituant ainsi un dol. Dans ce cas, l’employeur doit apporter la preuve du mensonge du salarié, de l’intention de celui-ci à forcer l’employeur à conclure, et que s’il avait su la vérité, il n’aurait pas engagé le salarié. Pour cela la société O. présentait aux magistrats plusieurs mails dans lesquels monsieur V. invoquait ses missions chez le concurrent de la société O.

LA DÉCISION

Le 25 novembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de monsieur V. Elle considère que le fait de volontairement dissimuler la réalité de sa situation professionnelle, qui constituait un élément essentiel pour le consentement de l’employeur, est une manœuvre dolosive pouvant justifier le licenciement.

Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-21521

Ce qu’il faut retenir

• Le pharmacien peut licencier le salarié qui a produit un faux diplôme de pharmacien ou de préparateur.

• La véracité du diplôme présenté par le candidat doit être contrôlé auprès de l’université ou du CFA, sinon l’employeur ne pourra pas licencier pour faux diplôme le salarié.

• Le titulaire trompé par le salarié sur une autre information que le diplôme doit démontrer l’importance de cette dernière dans son consentement et la volonté du salarié de le tromper.