Après le décès du titulaire, seul le gérant peut licencier les salariés

LES FAITS

Le 1^er mai 2000, Monsieur Y. est engagé en qualité de pharmacien adjoint. En 2003, le titulaire décède. Ses enfants, dont un mineur, lui succèdent. Les biens, dont la pharmacie, sont gérés par Madame Z., mère des enfants. Le 30 octobre 2003, elle confie la gestion de la pharmacie à Monsieur A., pharmacien. Le 2 février 2004, Monsieur Y. est licencié pour motif économique. La lettre de licenciement est signée par la mère des héritiers. Monsieur Y. conteste la validité de son licenciement devant les tribunaux.

LE DÉBAT

Monsieur Y. estime que la lettre de licenciement aurait dû être signée par Monsieur A., gérant après décès, et non par Madame Z. seulement. Il appuie sa demande sur l’article R. 4235-51 du Code de la santé publique qui édicte que le pharmacien gérant après décès doit dans ses décisions, tenir compte des intérêts légitimes des ayants droit. En contrepartie, il doit exiger que les héritiers respectent son indépendance professionnelle. Madame Z. répond à ces arguments que le contrat organisant la gestion après le décès du pharmacien, stipulait que le gestionnaire devait solliciter l’accord de Madame Z. pour licencier un salarié de l’entreprise. Dès lors, soit Madame Z, soit Monsieur A pouvait selon elle signer la lettre de licenciement. La Cour d’appel de Fort-de-France, le 23 janvier 2014, donne raison à Monsieur Y. Il forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 21 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi, en confirmant l’arrêt de la cour d’appel. Les magistrats fondent leur décision sur les articles R. 4235-13 et R. 4235-51 du Code de la santé publique. Ces deux textes imposent au gestionnaire d’exécuter lui-même tout acte professionnel et d’en surveiller attentivement l’exécution s’il ne les accomplit pas. Ils ajoutent que les héritiers doivent respecter l’indépendance professionnelle du gérant après décès. Les magistrats en déduisent que seul le gestionnaire après décès a la qualité d’employeur et est habilité à signer la lettre de licenciement.

• Cass. soc., 21 septembre 2016 (n°   14-18593)

À RETENIR

•  En cas de décès du titulaire, les héritiers non-pharmaciens doivent confier la gestion de l’officine à un pharmacien, pendant deux ans maximum.

•  Le pharmacien gestionnaire, après décès, a seul la qualité d’employeur envers les salariés de l’officine.

•  Seul le gestionnaire après décès peut signer la lettre de licenciement ou un autre acte juridique relatif au contrat de travail du salarié.