Amnistie : quel impact sur les sanctions disciplinaires ?

Corollaire des élections, la loi d’amnistie présidentielle doit entrer en vigueur au mois de juillet prochain. A certaines conditions, cette loi devrait avoir un impact pour les pharmaciens condamnés à des sanctions disciplinaires par l’Ordre.

« Les infractions amnistiables sont celles qui n’ont pas porté atteinte à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur de l’Ordre », expliquent Alain Fallourd, avocat et Lionel Jacqueminet, juriste. Ainsi, les actes contraires aux principes fondamentaux de la déontologie professionnelle seront écartés de l’amnistie. Exemple : la fraude sera considérée comme une attitude contraire à l’honneur professionnel. La loi s’applique d’office quand la décision disciplinaire n’a pas encore été prononcée.

Pour des faits sanctionnés avant la loi, c’est en revanche au pharmacien de demander au conseil compétent de le faire bénéficier de l’amnistie. Cette dernière a pour effet d’effacer les peines principales, accessoires ou complémentaires mais elle n’ouvre droit à aucune restitution (dans le cas par exemple où la sanction disciplinaire a entraîné la vente de l’officine).

Enfin, la réintégration du pharmacien interdit d’exercice pendant plus de un an, n’est pas automatique. Il doit la solliciter auprès de l’Ordre.