Accidents médicaux : la procédure amiable a son décret

La loi Kouchner offre aux victimes d’accidents médicaux la possibilité d’un recours amiable avant de porter plainte. Au coeur de ce dispositif, l’Office national d’indemnisation (ONIAM) dont le fonctionnement est décrit par un décret au JO du 30 avril. Le directeur de l’ONIAM a autorité sur les commissions régionales qui étudient les demandes d’indemnisations et les offres des compagnies d’assurances en vue de la conciliation. Dans les cas plus graves, la commission régionale se prononce sur les circonstances, les causes, la nature, l’étendue des dommages et sur le régime d’indemnisation.

Toutes les professions de santé sont concernées, libéraux et pharmacien compris. Selon la procédure, la victime doit recevoir les informations de la personne qui a effectué l’acte (d’où l’importance de l’accès au dossier patient). S’il n’y a pas accord entre professionnel, assurance et victime ou présumée victime, l’affaire est portée devant la commission régionale. S’il s’avère qu’il n’y a pas faute professionnelle ou si le professionnel n’est pas suffisamment assuré, c’est l’ONIAM qui prend le relais de l’indemnisation. Ces procédures sont enfermées dans des délais que l’on a voulu courts par opposition à ceux des tribunaux. C’est toutefois seulement devant ceux-ci que peuvent être contestés les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation.