URSSAF : renforcement des droits des cotisants

Le décret du 8 juillet 2016, paru au Journal officiel le 10 juillet 2016 réforme en profondeur les modalités du contrôle des Urssaf auprès des entreprises. Il permet de renforcer les droits des cotisants à chaque étape de la procédure. Ce texte fait suite à au décret paru le 15 février 2016 permettant à l’employeur de négocier avec son Urssaf le montant du redressement à régler.

Désormais, sauf en cas de travail dissimulé, le cotisant peut former une demande de remise gracieuse des majorations et pénalités de retard sans avoir à démontre sa bonne foi. Le pharmacien souhaitant bénéfcier de cette procédure doit procéder au règlement des cotisations dues puis saisir le directeur de l’Urssaf compétente. 

Par ailleurs, à compter du 01 janvier 2017, l’Urssaf devra suivre une procédure de contrôle entièrement rénovée informant à chaque étape l’employeur de ses droits et voies de recours. Les contrôles sur pièces pourront être réalisés dans les entreprises dont l’effectif est de moins de 11 salariés au lieu de 9 au plus actuellement.