URSSAF : nouveauté pour les PME-TPE

La principale nouveauté pour les PME-TPE est la limitation de la durée d’un contrôle URSSAF qu’il soit réalisé sur place (dans l’entreprise) ou sur pièce (par l’envoi de document). Désormais, le Code de la Sécurité sociale prévoit qu’il ne pourra pas excéder 3 mois quand il porte sur les entreprises de moins de 10 salariés ou sur les travailleurs indépendants.  

Auparavant, la durée du contrôle n’était pas limitée strictement. La jurisprudence imposait seulement à l’URSSAF le respect d’un délai raisonnable. Néanmoins, Jean-Marie Guerra indique que « dans les structures de moins de 10 salariés, la durée du contrôle excédait rarement une journée ». Il précise que « le temps de contrôle moyen est de 20 à 30 jours ».

Il n’est donc pas certain que cette précision soit favorable aux entreprises. L’URSSAF pourrait se fonder sur ce texte pour prolonger son contrôle.

Par ailleurs, la conférence a été l’occasion de revenir sur le rapport pour un nouveau mode de relations entre les URSSAF et l’entreprise. Une de ces propositions est de prévoir un « droit à l’erreur ». Ainsi, si le cotisant a commis une erreur de bonne foi sur les cotisations complémentaire santé ou le mécanisme de réductions des charges sociales dit réduction Fillon, l’inspecteur pourrait ne pas opérer ou proportionner le redressement.