Une procédure simplifiée

Pour lutter contre les retards de paiement entre entreprises, le décret du 9 mars 2016, en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 relative au recouvrement des petites créances, simplifie la procédure pour celles de moins de 4 000 euros. Auparavant, le créancier devait, avant de contacter un huissier, saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Par ce document, le juge constate la réalité de la créance et ordonne à l’huissier d’en obtenir le paiement. Sans titre exécutoire, l’huissier ne peut pas poursuivre le recouvrement forcé du paiement. A compter du 1^er juin 2016, l’intervention du juge ne sera plus nécessaire. Le créancier pourra contacter un huissier afin de mettre en place une procédure simplifiée. A son issue, l’huissier donnera son feu vert à l’accord des parties. Si le débiteur n’honore pas sa dette, un second huissier pourra engager des actions telles qu’une saisie par exemple. Cette procédure rapide, un mois au maximum, contient un inconvénient majeur. Le débiteur doit accepter de participer à la procédure. Si le débiteur refuse ou qu’un accord n’est pas trouvé dans le mois, le créancier devra recourir au juge.