Un outil au service de la conformité

Depuis le 1^er octobre 2017, tout professionnel peut télécharger un formulaire sur les sites www.economie.gouv.fr/dgccrf et www.service-public.fr pour demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la réglementation en vigueur. La demande doit être accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à la DGCCRF de prendre position dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Passé ce délai, son silence équivaut à un rejet de la demande.

Ajoutons que cette disposition peut éviter une amende administrative en cas de manquement aux règles de publicité des prix (qui peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société).