TVA sur astreintes : l’USPO demande clarification

Les indemnités d’astreintes sont-elles soumises à la TVA ? La réponse est non selon l’USPO, en se référant à l’article 19.1 de la convention pharmaceutique. Or l’administration fiscale n’a pas une position claire. Elle a d’abord infligé une lourde amende à une pharmacienne suite à un contrôle puis annulé cette décision fin décembre 2015. Le syndicat a demandé à l’administration fiscale de se positionner définitivement sur la question.