Tribunaux de commerce : la nouvelle donne

Depuis le 18 septembre 2000, l’abrogation inopinée de l’article 639 du Code de commerce permet aux justiciables d’interjeter appel de toute décision des tribunaux de commerce quelle que soit l’importance du litige. A compter du 1er janvier 2003, il est mis fin à cette situation. Selon les dispositions introduites par le décret du 3 décembre 2002 modifiant le code de l’organisation judiciaire , « le tribunal de commerce connaît en dernier ressort les demandes jusqu’à la valeur de 3 800 euros ». (Décret 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le Code de l’organisation judiciaire.)