Tout sur la nouvelle loi de finances

La loi de finance 2008 modifie l’environnement fiscal et social des contribuables. Tour d’horizon de ce qui vous attend.

Les dividendes

La loi de finances prévoit un prélèvement optionnel de 18 % sur les dividendes. Cette première mesure ne devrait concerner que les contribuables percevant un montant élevé de dividendes.

La fiscalité patrimoniale

Les particuliers seront également touchés par le relèvement de 16 % à 18 % des taux de taxation des revenus de placements et des plus-values mobilières. En contrepartie, le seuil d’imposition atteint 25 000 Û. En outre, les assouplissements apportés aux « pactes Dutreil » ouvrent droit à des allégements d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit.

L’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sont relevées de 1,3 % pour le calcul des revenus 2007.

Les plus-values

Le régime des plus-values fait l’objet d’aménagements. Ainsi, les plus-values de cession de titres des sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclues du régime des plus-values à long terme. En outre, les amendes et les pénalités qui sanctionnent la violation d’une obligation légale sont exclues des charges déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

Les donations et successions

Là aussi, des assouplissements sont apportés au dispositif d’exonération partielle des transmissions de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles à compter du 26 septembre 2007. Surtout, la durée minimale d’engagement individuel de conservation passe de 6 à 4 ans. Par ailleurs, les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) sont exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur. D’ailleurs, le dispositif de conservation est également aménagé : la durée minimale de l’engagement collectif est désormais de deux ans. Le texte institue aussi une nouvelle obligation individuelle de conservation de six ans pour bénéficier de l’exonération.

Les cotisations sociales

Sur le plan social, les exonérations de cotisations patronales de Sécu dans le cas d’emploi dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine sont réservées aux rémunérations basses et pour des contrats de travail signés après le 1er janvier 2008. Quant aux contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier, l’exonération est applicable seulement pour l’embauche de demandeurs d’emploi de plus de 45 ans. Enfin, les aides promises au remplacement de salariés partis en formation, en congé de maternité ou d’adoption sont supprimées. Quant au dispositif « contrat jeune en entreprise », il est aussi abrogé.

Le contrôle fiscal réformé en profondeur

La loi de finances rectificative 2007 a surtout permis de réformer le contrôle fiscal. Ainsi, les parlementaires ont mis en place un dispositif permettant de constater un flagrant délit de fraude (la « flagrance fiscale »), assorti d’une amende spécifique variant de 5 000 Û à 20 000 Û selon le chiffre d’affaires du contribuable. La durée de contrôle sur place des PME peut désormais être étendue à six mois lorsque la comptabilité vérifiée n’est pas probante. En outre, le contribuable dispose d’un délai de 60 jours (sur demande) pour répondre à une proposition de rectification.

D’un autre côté, la loi de finances rectificative autorise les reports d’imposition (sous certaines conditions) pour les plus-values résultant de l’apport en société de titres inscrits au bilan d’une entreprise individuelle (nouvel article 151 octies B du Code général des impôts) à partir du 1er janvier 2007. Ce report est également autorisé lorsque l’associé d’une société de personnes – qui y exerce son activité – apporte ses parts à une autre société (IV bis nouveau de l’article 151 nonies du Code général des impôts). De plus, les plus-values liées à des parts de sociétés de personnes qui bénéficient d’un report d’imposition, suite au changement de régime fiscal de la société, sont définitivement exonérées lorsqu’elles sont transmises à titre gratuit à une personne exerçant des fonctions de direction dans la société pendant au moins 5 ans.