« Seul l’acte de destruction ou de dissimulation peut être sanctionné »

Les officines peuvent-elles être inquiétées pour avoir simplement demandé auprès de la société Alliadis le code informatique permettant d’effacer les ventes ?

S’il résulte des constatations ou de l’enquête qu’il n’a pas été fait usage du code pour occulter l’effacement des données, on devrait considérer qu’il n’y a pas eu de commencement d’exécution. Car seul l’acte de destruction ou de dissimulation de document, dans le but de faire obstacle à la manifestation de la vérité peut être sanctionné.

Les 4 000 pharmaciens possédant le logiciel soupçonné et ayant demandé le code sont-ils susceptibles de faire l’objet d’une perquisition ?

Deux procédures sont en cours. L’une est diligentée par le juge d’instruction nîmois Lionel Mathieu. Il peut, dans le cadre de la délivrance de sa commission rogatoire, faire perquisitionner tout détenteur d’un logiciel de marque Alliadis. L’autre, diligentée par la direction nationale des enquêtes fiscales, une émanation de la direction générale des finances publiques, est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale. Le responsable de la pharmacie peut être placé en garde à vue, afin de s’expliquer sur l’exploitation du logiciel. Dans cette hypothèse, il lui est conseillé d’appeler un avocat dès la première heure de garde à vue.

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Tout d’abord, il faut savoir que la prescription en matière fiscale est en principe de trois ans plus l’année en cours. Le pharmacien a intérêt à prendre contact avec un avocat fiscaliste afin de régulariser, avant le 31 décembre, les comptes de l’année 2010, en réintégrant les sommes dissimulées. Il peut aussi prendre contact avec l’administration fiscale, qui est toujours disposée à négocier dans ce type d’affaires. L’intérêt du contribuable est de faire effacer la pénalité qui peut s’élever jusqu’à 80 % du montant de l’impôt dû.