Sécurité : Agir face à l’amiante

1 Est-ce une obligation légale ?

Depuis le décret n° 96 du 7 février 1996, les propriétaires d’immeubles sont tenus de réaliser un diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds susceptibles de contenir de l’amiante. En fonction des résultats, le propriétaire peut se trouver dans l’obligation de réaliser des travaux de désamiantage. Ce décret qui vise à la surveillance et à la résorption des situations les plus à risque a été renforcé, cinq ans après, par le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001. Désormais, les pouvoirs publics s’engagent dans la réduction des expositions à l’amiante. Une démarche qui se traduit par un renforcement des règles de gestion des flocages, calorifugeages et faux plafonds, mais aussi par une obligation nouvelle de repérage étendu à d’autres matériaux, associé à la constitution d’un dossier technique amiante.

Le repérage des matériaux et le dossier technique amiante devaient être réalisés le 31 décembre dernier au plus tard, entre autres pour les établissements recevant du public classés dans la cinquième catégorie, soit les officines. Attention, si vous manquez à vos obligations, vous encourez une amende qui peut varier de 1 500 à 7 500 euros !

2 Qu’est-ce que le dossier technique amiante ?

Le dossier technique amiante doit regrouper l’ensemble des informations sur la présence d’amiante dans votre officine et particulièrement la localisation des matériaux amiantés. Il doit être complété par les consignes générales de sécurité à respecter vis-à-vis de ces matériaux (définies par la réglementation).

Ce dossier doit être tenu à la disposition de vos salariés et transmis à toute entreprise ou travailleur intervenant dans l’officine (par simplification, une fiche récapitulative peut suffire).

3 Que doit-on suspecter ?

Les flocages : projections de fibres d’amiante (sous forme de flocons) avec un produit liant utilisées pour assurer l’isolation thermique, phonique ou la sécurité incendie.

Les calorifugeages : sur les canalisations, les tuyaux ou les gaines sous forme de bandes.

Les faux plafonds : généralement sous forme de dalles ou de plaques.

Les produits à base d’amiante-ciment (fibrociment) : cloisonnement, toiture, canalisations.

Les revêtements de sols en vinyle amiante : sous forme de dalles ou de lés en matières plastique vinyliques armées de fibres d’amiante, ou comportant des sous-faces en carton ou en feutre d’amiante. Attention, les colles contiennent parfois de l’amiante !

4 Quelle est la conduite à tenir ?

Si le bâtiment dans lequel vous êtes installé a été construit avant 1997, il est nécessaire de faire procéder à une recherche d’amiante. Pour cela, vous devez impérativement faire appel à un contrôleur technique agréé.

En cas de présence confirmée d’amiante, vous devez :

– faire évaluer l’état de conservation par un technicien agréé ;

– si l’état est bon, effectuer un contrôle de conservation tous les trois ans ;

– si l’état est moyen, effectuer un simple contrôle de conservation si le niveau d’empoussièrement est inférieur ou égal à 5 fibres par litre. En revanche, si le taux est supérieur, des mesures conservatoires doivent être prises (confinement) ;

– si l’état est dégradé, procéder à des travaux afin de réduire les risques.

L’ensemble des résultats doit, bien entendu, être consigné dans le dossier technique amiante.

5 Comment choisir son technicien ?

Vous devez faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle spécifique, que ce soit pour le diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds, le contrôle après travaux ou le repérage étendu. Depuis le 1er janvier 2003, les opérateurs doivent avoir obtenu une attestation de compétence. L’entreprise à laquelle vous faites appel doit pouvoir vous fournir le certificat qui lui a été attribué, même à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification sur la base de la norme NF X 46-010 qui fixe le référentiel technique. N’accepter en aucun cas la prestation d’une entreprise qui vous proposerait de réaliser à la fois le diagnostic et l’intervention en cas de dépistage. Il est formellement interdit de cumuler ces deux fonctions.

6 Quels sont les travaux à effectuer ?

Dans le cas où l’expertise vous oblige à réaliser des travaux, vous disposez d’un délai de trois ans pour les achever. Attention, ne les confiez pas à n’importe quelle société ! Une liste d’entreprises qualifiées est à votre disposition sur le site Internet de Qualibat.

A l’issue des travaux et avant toute réoccupation des lieux, vous devez faire effectuer un contrôle des surfaces traitées complété d’une mesure du niveau d’empoussièrement qui doit être inférieur ou égal à 5f/l. Si les travaux se limitent au confinement, un nouveau contrôle doit être réalisé dans les trois ans.

Contacts

– http://www.logement. equipement.gouv.fr

– http://www.sante.gouv.fr

– http://www.qualibat.com

– http://www.afnor.com

– Afacq Ascert International : 01 46 15 70 60 (pour vous renseigner sur la certification d’une entreprise).