Se préparer à un contrôle fiscal

Pas de panique ! Un contrôle fiscal n’annonce pas systématiquement le pire, surtout si vous êtes au clair avec votre comptabilité. Et, la plupart du temps, ce sont des incohérences relevées lors d’échanges d’informations entre les administrations (Urssaf, allocations familiales, etc.) qui en sont souvent à l’origine.

1. L’inspecteur doit-il se déplacer ?

L’administration fiscale procède à deux formes de vérification : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Réalisé dans les locaux de l’administration, le contrôle sur pièces est effectué essentiellement à partir des éléments contenus dans le dossier du contribuable. Le contrôle sur pièces est de loin le plus pratiqué. S’il fait apparaître des insuffisances de déclaration ou des incohérences importantes, une procédure de contrôle plus approfondie peut être mise en oeuvre, cette fois sur place, dans les locaux de l’entreprise.

Titulaire dans une grande ville de province, monsieur N. (ce pharmacien souhaite garder l’anonymat) a fait l’objet d’un contrôle sur place, bien que la probabilité d’un tel événement soit rare en officine. « Pour un motif sérieux, j’ai demandé que la première intervention soit reportée à une date et à un horaire plus arrangeants et qu’elle ait lieu au cabinet de mon expert-comptable », se souvient-il. Que s’est-il passé ? Lors du contrôle, le vérificateur a examiné la conformité de sa comptabilité avec les règles générales comptables et fiscales. Au cours de la vérification, il peut donc contrôler tous les documents et toutes les pièces comptables ainsi que tous les livres et registres dont la tenue est obligatoire. Naturellement, le contrôle porte le plus souvent sur les pièces justificatives de la comptabilité.

2. Quelle attitude adopter ?

« Coopérer est le meilleur moyen de s’assurer du bon déroulement du contrôle », conseille M. N. Au cours de l’entretien, mieux vaut rester sur le même registre que l’inspecteur, c’est-à-dire ni trop « mielleux » ni trop hostile. Lui mettre des bâtons dans les roues pénaliserait votre entreprise puisque la procédure sera plus longue. En outre, l’opposition à contrôle fiscal peut entraîner une majoration des intérêts de retard. « Il ne faut pas laisser le vérificateur seul et sans information, mais au contraire être à sa disposition et lui fournir rapidement tous les renseignements dont il a besoin », recommande Valérie Harnois-Mussard, directrice associée chez Fidal, un cabinet d’avocats. Lors des entretiens, il ne faut pas donner votre avis si vous n’êtes pas d’accord. « Le débat contradictoire est primordial dans un contrôle fiscal », poursuit-elle. Monsieur N. ne s’en est pas privé car les anomalies relevées étaient issues de problèmes d’interprétation des textes, et non de véritables fraudes.

A l’issue de la vérification, l’inspecteur établit un rapport dans lequel il indique ses constatations et les redressements envisagés. Toutefois, avant de conclure définitivement, il organise une réunion au cours de laquelle il expose au contribuable son redressement. « Il ne faut pas négliger la réunion de synthèse qui clôture la vérification de comptabilité pour faire changer d’avis le contrôleur », souligne l’avocate.

3.Peut-on s’opposer aux rectifications ?

« L’administration adresse une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception au contribuable, qui dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître ses observations, mais qui peut, sur demande expresse avant l’expiration de ce délai, être prorogé de 30 jours supplémentaires », précise à nouveau l’avocate. Le fisc est alors tenu de répondre aux premières observations du contribuable dans un délai de 60 jours si le chiffre d’affaires de l’exercice vérifié ne dépasse pas 1 526 000 Û HT. En l’absence de réponse du fisc dans les 60 jours, les redressements envisagés sont abandonnés.

Mais cette disposition ne s’applique pas si des irrégularités graves privent la comptabilité de valeur probante (par exemple : comptabilité incomplète). Pour limiter l’ardoise des pénalités, on peut toujours négocier. « J’ai accepté le redressement et décidé de rectifier spontanément les erreurs et anomalies dans les 30 jours, raconte M. N. Après la mise en recouvrement, j’ai demandé une remise gracieuse et obtenu une minoration des pénalités. »

Parfois, le contribuable redressé ne s’en tire pas à si bon compte. « En cas de litige, il est très important d’utiliser toutes les voies de recours possibles », poursuit Valérie Harnois-Mussard. En voici quatre :

– la demande d’entretien avec le chef de brigade,

– le recours hiérarchique auprès de l’interlocuteur départemental,

– la saisine de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le CA ou de la commission de conciliation en cas de contestation relative aux droits d’enregistrement,

– la voie contentieuse.

4. Quels arguments pour contester ?

L’administration peut parfois commettre des erreurs qui peuvent faire annuler un contrôle. Elle doit respecter scrupuleusement les procédures et les délais en vigueur, ainsi que les droits et les garanties du contribuable. L’inobservation de certaines obligations ou règles entraîne la nullité du contrôle, et donc des propositions de rectification.

Dans L’Entreprise libérale – revue de l’Union nationale des professions libérales -, Fabrice de Longevialle invite le contribuable à se poser cinq questions permettant de vérifier que les conditions de fond et de forme posées par la loi et la jurisprudence sont respectées :

– L’avis de vérification est-il conforme ? Sous peine de nullité de la procédure, l’avis doit mentionner les années soumises à vérification, la possibilité pour le contribuable de se faire assister par le conseil de son choix, et être accompagné de la charte du « contribuable vérifié » qui résume les principales règles applicables en matière de contrôle fiscal.

– Les délais sont-ils respectés ? Les propositions de rectification doivent obligatoirement être adressées aux contribuables avant l’expiration du délai de reprise, l’administration disposant alors d’un nouveau délai de même durée pour procéder au recouvrement des impositions correspondantes. Le droit de reprise est le droit dont dispose l’administration pour corriger vos impositions et effectuer des redressements. Sa durée varie suivant la nature de l’impôt en cause. S’agissant de l’impôt sur le revenu et des BIC, elle est de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’imposition est due.

Dans les petites entreprises dont le CA hors taxes n’excède pas 763 kÛ, la durée de la présence du vérificateur dans les locaux est limitée à 3 mois. Elle peut cependant être portée à 6 mois si des irrégularités graves privent la comptabilité de valeur probante (absence de livres ou documents prévus par le Code général des impôts, fausses factures ou pièces justificatives insuffisantes). Le fisc doit vous informer d’une telle prolongation.

– Les redressements sont-ils suffisamment motivés ? Une proposition de rectification doit obligatoirement comporter, outre le montant des redressements, les motifs de droit ou de fait sur lesquels ils s’appuient.

– Les conséquences financières des redressements sont-elles précisées ? Dans le cas de la vérification de la comptabilité ou d’un examen approfondi de situation fiscale personnelle, la notification doit obligatoirement comporter le montant des pénalités. Dans le contrôle sur pièces, un tel chiffrage n’est pas requis.

– Les garanties légales sont-elles mentionnées ? Les propositions de rectification doivent faire état de la possibilité accordée au contribuable d’un délai de 30 jours (susceptible d’être prorogé) pour faire parvenir à l’administration son acceptation ou ses observations. Par ailleurs, la jurisprudence subordonne la validité des notifications à la condition qu’elles comportent la signature du vérificateur en plus de la mention dactylographiée de son nom.

repère

Les principaux chefs de redressement

-Redressement sur la TVA déduite par anticipation.

-Redressement sur la base de la taxe professionnelle.

-Redressement sur les provisions (créances douteuses, périmés sur stock) et leur déductibilité fiscale.

-Redressement sur les frais généraux (frais de déplacement, frais de voyage, libellé de certaines factures de prestataires…).

-Redressement en matière de taxes sur les salaires (avec les holdings).