Droit des sociétés

RSI OBLIGATOIRE

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Publié le 28 mai 2015
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de limoges rappelle que l’affiliation au Rsi est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur ce point.

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