Résilier son contrat en trois clics

Un décret paru le 1^er juin 2023 facilite la résiliation des contrats souscrits par voie électronique y compris sur une application. Les professionnels (assureur, opérateur téléphonique ou d’Internet, fournisseur d’électricité, média, compagnie de transport, salle de sport, etc.) doivent permettre aux consommateurs d’accomplir la démarche en ligne et gratuitement. Le texte fixe les modalités techniques visant à rendre celle-ci le plus simple possible, notamment par la mise en place d’une fonctionnalité identifiable, facile d’accès, directe et permanente sur les sites internet et applications mobiles. Ce qui évite, par exemple, l’envoi d’un courrier recommandé ou d’autres procédures plus complexes. Ces dispositions, qui sont donc applicables depuis le 1^er juin, concernent tous les types de contrats (abonnement, service, location), y compris souscrits sur papier, en cours ou à venir. Les professionnels ont néanmoins jusqu’au 1^er septembre 2023 pour se mettre en conformité. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé qu’elle serait vigilante « quant à la bonne application de ce décret par les professionnels ».