Réforme des centres de gestion agréés : l’UNAPL saisit le Conseil d’Etat

Après avoir lancé une pétition en ligne, Michel Chassang, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et de l’Union des entreprises de proximité, saisissent le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation du décret du 11 octobre 2016 transformant selon eux les centres et associations de gestion agréés en « outil de contrôle a priori au service de l’administration fiscale »

Ce décret prévoit que l’organisme de gestion agréé devra effectuer un examen périodique de sincérité des comptes de ses adhérents. La pharmacie adhérente devra lui faire parvenir un fichier des écritures comptables. Si des anomalies sont constatées, le centre ou l’association devra en référer à l’administration fiscale.

Les parties considèrent que « cette réforme permet à une personne de droit privé, non habilitée par l’administration fiscale et non détenteur des prérogatives de puissance publique d’effectuer des actes relevant de la compétence de la seule administration fiscale ».