Droit des sociétés

Prélèvement reporté

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Publié le 30 septembre 2017
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Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. L’impôt sur les revenus de l’année 2017 sera collecté par mensualisation ou par accompte, sans changement.

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