Parts de SEL : Le Conseil d’Etat dit « oui » à la déductibilité des intérêts d’emprunt

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 25.10.04 (n° 255092), tout juste publié, admet la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt pour l’achat de parts d’une société d’expertise comptable, et sans doute, par extension, de toute SEL.

Cette jurisprudence a été rendue en faveur d’un expert-comptable de Bordeaux qui a acquis des actions de la société d’expertise comptable dont il est le salarié. L’administration avait refusé sa demande de déductibilité des intérêts d’emprunt de ses salaires imposables, et la cour administrative d’appel de Bordeaux avait confirmé le rejet prononcé également par le tribunal administratif. « Nous restions dans l’attente d’une procédure au plus haut niveau pour faire évoluer la situation, commente Luc Fialletout, directeur général adjoint d’Interfimo. C’est désormais chose faite grâce à cet expert-comptable qui vient d’obtenir par cet arrêt la déductibilité de ses intérêts d’emprunt au titre des dépenses directement utiles à l’acquisition ou à la conservation de ses revenus. »

En clair, Le Conseil d’Etat estime que cette déduction peut s’opérer au titre des frais réels engagés par des salariés ou des gérants pour l’exercice de leur profession. Il est probable que toutes les professions libérales, dont les officinaux, pourront bientôt bénéficier de cette importante évolution jurisprudentielle pour leurs parts de sociétés d’exercice libéral, dont les caractéristiques répondent généralement aux termes de cet arrêt capital. En effet, bien qu’ayant un statut de travailleur non salarié sur le plan social, un gérant majoritaire de SEL est assimilé à un salarié sur le plan fiscal.