Droit des sociétés - page 111

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Depuis le 1er mars 2006, les pharmaciens exerçant en société doivent, dans le mois suivant leur conclusion, transmettre au Conseil régional dont ils relèvent, utre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés.
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