L’exercice personnel de la profession

CAS PRATIQUE N° 1

Un titulaire peut-il créer une société de matériel médical sans contrevenir à l’obligation d’exercice personnel édictée par le Code de la santé publique ?

Oui, à condition qu’il n’en soit ni le président, ni le gérant, ni un salarié. Cette société pourra par exemple être une SARL dont il sera uniquement porteur de parts.

CAS PRATIQUE N° 2

Madame Hygie souhaite proposer des soins de beauté et de bien-être (massages, maquillage, épilation…). Peut-elle aménager dans son officine une cabine d’esthétique ?

Le pharmacien ne peut pas accomplir n’importe quelle activité dans son officine. Si les textes prévoient la vente de produits d’hygiène et de cosmétologie, ils ne visent pas la pratique de soins esthétiques !

CAS PRATIQUE N° 3

Monsieur Epidaure, titulaire, peut-il également être responsable d’une pharmacie à usage intérieur ?

Si monsieur Epidaure est titulaire unique, il peut assurer la gérance d’une pharmacie à usage intérieur tout en se faisant remplacer pendant son absence de l’officine. En revanche, cette possibilité est exclue si monsieur Epidaure est titulaire associé.

CAS PRATIQUE N° 4

Un titulaire peut-il refuser d’être juré d’assises au regard de son obligation d’exercice personnel de sa profession ?

Selon la loi, tout juré désigné – donc y compris un pharmacien titulaire d’officine – qui ne se présente pas à une audience peut être condamné à payer une amende. Pour obtenir une dispense, il est nécessaire d’invoquer un motif grave (maladie, impératifs familiaux ou professionnels) qui doit être reconnu par une commission spéciale.

CAS PRATIQUE N° 5

Jean-Christophe, pharmacien envisage d’acquérir une officine tout en reprenant l’exploitation viticole familiale.

Si Jean-Christophe est simplement propriétaire des vignes qu’il loue à un viticulteur, il ne contreviendra pas à l’obligation d’exercice personnel qui incombe à tout pharmacien titulaire. En effet, être propriétaire viticole n’est pas en soi une profession. En revanche, le statut d’exploitant agricole est incompatible avec l’exploitation d’une officine.

Références :

– Articles L. 5125-2, L. 5125-17, L. 5125-20, L. 5126-5 et L. 5424-5 du Code de la santé publique ;

– « Nouvelles pharmaceutiques » 2005, n° 389, pp. 463-464.