Droit des sociétés - page 108

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Paquet fiscal : de l’Assemblée au Sénat
Droit des sociétés

Paquet fiscal : de l’Assemblée au Sénat
ISF : l’abattement sur la résidence principale passerait à 30 %
Droit des sociétés

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? J’ai encaissé machinalement un chèque de caution remis par une cliente lors de la location d’un tire-lait. En avais-je le droit ?
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L’agenda de juillet
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La TVA ne financerait rien de plus
Droit des sociétés

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Donations et successions
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Donations et successions

Comment transmettre l’officine familiale à un enfant pharmacien ? Comment éviter les sources de tensions entre héritiers ? Comment bénéficier des avantages fiscaux attachés aux donations ? Ce cahier vous permettra de profiter pleinement des dispositions de loi du 23 juin 2006 et d’en tirer le meilleur parti pour organiser, comme vous l’entendez, la transmission de votre patrimoine à vos enfants et petits-enfants. Une loi qui concerne toutes les successions et donations ouvertes à partir du 1er janvier 2007.
Vétusté : bailleur prévenu, immeuble bien entretenu
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Les dettes du particulier ne sont pas celles du professionnel
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LE CONSEIL
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INTERNET
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L’agenda de juin
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Usages et engagements en héritage
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Usages et engagements en héritage

Suite au rachat de l’officine, il n’y a pas que les contrats de travail qui sont automatiquement transmis du vendeur à l’acquéreur. Le nouveau titulaire hérite également des usages qui se sont instaurés dans l’officine et des engagements unilatéraux de son prédécesseur.
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