Moins 25 000 eurosEuro(s)d’impôts

La loi de finances rectificative pour 2008 est venue renforcer un premier dispositif fiscal de réductions d’impôt par un second, les deux pouvant se combiner pour des fractions d’investissement différentes.

Le dispositif de droit commun

Les versements pour souscrire en numéraire au capital ou aux augmentations de capital de PME, non cotées, sont retenus dans la limite annuelle de 40 000 Û pour un couple et de 20 000 Û pour une personne seule. La fraction des versements qui excède la limite de 40 000 Û ou 20 000 Û est prise en compte, dans ces mêmes limites, au titre des 4 années suivantes pour les versements réalisés à partir de 2007.

Avant le 31 décembre 2010, l’investisseur doit avoir souscrit directement ou indirectement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME au maximum de 200 000 Û pour un couple ou 100 000 Û pour un célibataire. La réduction d’impôt est égale à 25 % (soit au maximum 50 kÛ ou 25 kÛ) mais imputable dans la limite annuelle de 40 000 Û x 25 % = 10 000 Û pour un couple (5 kÛ pour un célibataire).

La loi de finances rectificative pour 2008

En cas de souscription, à compter de 2009 et en 2010, au capital de petites entreprises, au sens communautaire, en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et sous réserve que la société (à l’IS) bénéficiaire ait été constituée depuis moins de 5 ans, les versements sont retenus dans la limite annuelle de 100 000 Û pour un couple et de 50 000 Û pour une personne seule. Le total des versements est plafonné à 100 000 Û ou 50 000 Û et la réduction d’impôt de 25 % est applicable sur ces deux montants (soit 25 kÛ ou 12,5 kÛ), sans possibilité de report sur les années ultérieures en cas de dépassement du plafond de souscription.

Sur une année, la réduction d’impôts obtenue au titre de la totalité des versements retenus dans les limites indiquées pour les deux dispositifs ne peut dépasser 25 000 Û pour un couple et 12 500 Û pour un célibataire. Tous ces avantages fiscaux sont subordonnés à la conservation des titres reçus en échange pendant 5 ans.

Un exemple

Un contribuable marié souscrit en 2009 au capital d’une TPE remplissant les conditions prévues pour bénéficier du second dispositif à hauteur de 200 000 Û. Plusieurs options sont ouvertes :

– Option n° 1 : choix de la réduction d’impôt de droit commun. Celle-ci, calculée sur le plafond de 40 000 Û, sera donc de 10 000 Û au titre de 2009. L’excédent de versement de 160 000 Û peut être reporté et donner droit au titre de chacune des quatre années suivantes à la réduction de droit commun.

– Option n° 2 : choix du dispositif n° 2. La réduction calculée sur le plafond de 100 000 Û sera donc de 25 000 Û en 2009. Toutefois, l’excédent de versements ne pourra être reporté sur les 4 années suivantes.

– Option n° 3 : choix du dispositif n° 2 pour une fraction de son investissement et de la réduction d’impôt de droit commun pour le solde. Par exemple, il peut affecter :

– 60 000 Û dans le cadre du dispositif n° 2, soit un avantage fiscal de 15 000 Û au titre de 2009 ;

– le solde de son investissement, soit 140 000 Û à la réduction prévue en option 1. Celle-ci, calculée sur le plafond de 40 000 Û, sera de 10 000 Û, l’excédent de versement de 100 000 Û pouvant être reporté et ouvrir droit à la réduction d’impôt de droit commun au titre des quatre années suivantes.

Par cette optimisation fiscale, le contribuable bénéficie dans cet exemple d’une réduction d’impôt totale pour 2009 de 25 000 euros.