L’Ordre n’a pas à intervenir dans un litige entre associés

Une contestation s’est élevée entre des associés d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (un laboratoire d’analyses de biologie médicale) concernant la validité d’une délibération d’assemblée générale prononçant la révocation d’un gérant. Le conseil central de la section G de l’ordre national des pharmaciens a rendu une décision sur ce litige. Le Conseil d’Etat est formel : la décision du conseil central est entachée d’excès de pouvoir et le demandeur est fondé à demander l’annulation de cette décision. En effet, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de la délibération, ni d’ordonner la réintégration du gérant dans ses fonctions. En conséquence, pour toute contestation portant sur les seuls droits et obligations de caractère civil que les intéressés tiennent de leur qualité d’associés, le conseil central n’a pas la compétence juridique pour trancher.

Pour en savoir plus : Conseil d’état, 15 juin 2001, 208382. Code de la santé publique : articles L. 526 et L. 536. Code de commerce : article 631-1. « Dalloz », 27 septembre 2001, n° 33