L’Ordre devra payer l’amende « labo »

L’Ordre a finalement reçu vendredi 10 décembre la décision de la Commission européenne concernant sa condamnation pour « restrictions à la concurrence sur le marché français des analyses médicales » (voir Le Moniteur des Pharmacies n° 2858 du 11 décembre 2010). L’Ordre envisage toujours d’introduire un recours en annulation de la décision. Pour autant, l’instance devra payer l’amende de 5 M€ infligée par la Commission. « Le montant de l’amende doit être couvert au plus tard à la date d’échéance, c’est-à-dire environ 3 mois après la décision », explique Amelia Torres, porte-parole de la Commission européenne.

Ordre et droit privé

Si l’on se réfère aux amendes sanctionnant des entreprises, la somme n’est pas élevée. De fait, selon des sources proches du dossier, l’Ordre s’attendait à payer des dizaines de millions d’euros. Reste à savoir comment il va débloquer les fonds… Interrogé à ce sujet, le ministère de la Santé a répondu qu’il prenait acte de la décision de la Commission et suivait le dossier, mais qu’il n’intervenait pas : l’Ordre est, en effet, « une institution relevant du droit privé ».

Quant au fond du dossier, Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), « rejette fermement l’interprétation de la Commission ». « Un Ordre sert à garantir au patient que le professionnel est compétent, indépendant et professionnel », a-t-elle déclaré lors de sa conférence de presse jeudi 9 décembre. Ce qui explique que l’Ordre ait demandé par courrier des précisions à des laboratoires sur les contrats passés avec des établissements de santé. Mais pour la Commission, l’Ordre a « systématiquement utilisé ou menacé de recourir à ses pouvoirs disciplinaires si ses injonctions n’étaient pas suivies ». Isabelle Adenot a aussi souligné que l’Ordre n’intervenait pas dans la fixation des tarifs des actes. Or, la Commission reproche à l’instance d’avoir « imposé des prix minimaux […] en cherchant à interdire les remises supérieures à 10 % sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le cadre de contrats ».

Biologie médicale : la CJUE donne raison à l’Etat français

Le 16 décembre, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire opposant la Commission européenne à la République française au sujet de la biologie médicale française. Pour la Commission européenne, la réglementation relative au capital des laboratoires d’analyses de biologie médicale enfreignait l’article 43 CE relatif à la liberté d’établissement. La CJUE a donné raison à la France. Cependant, elle stipule dans son arrêt qu’en « interdisant aux biologistes de détenir une participation dans plus de deux sociétés constituées en vue de l’exploitation en commun d’un ou de plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE », sachant que ces dispositions ont été modifiées par l’ordonnance du 13 janvier 2010.