Loi MURCEF : la déception fiscale

La loi autorisant la création de holdings de pharmacie a été promulguée au JO du 12 décembre 2001. Cette loi dite « MURCEF » (voir Le Moniteur n° 2410) introduit donc la possibilité, parmi les associés d’une SEL, d’avoir des sociétés de participations financières (SPF) mais aussi des titulaires d’autres officines directement ou sous couvert d’une SEL. Mais, explique Luc Fialletout (photo), directeur général adjoint d’Interfimo, « ce texte pose plus de questions qu’il n’en résout, ce qui interpelle les juristes », dans l’attente du décret d’application spécifique à l’officine.

Et la publication de la loi met au jour une première déception concernant notamment la déduction des intérêts de l’emprunt pour l’achat de parts de SEL, comme l’exprime Luc Fialletout : « Il faut se méfier des idées reçues concernant la déductibilité des intérêts grâce aux SPF. Elles seraient a priori des « holdings pures », n’ayant d’autres ressources que les dividendes perçus de leur filiale SEL. Ces dividendes n’étant pratiquement pas imposables du fait d’un régime fiscal de faveur, la part d’intérêts déductibles serait très marginale. Pour disposer d’une base imposable permettant de déduire tous les intérêts, il faudrait que les SPF puissent facturer des prestations de gestion, management, etc., à leurs filiales. Mais cela semble être en contradiction avec le texte. Il serait donc judicieux que le décret élargisse quelque peu cette « vocation unique » de holding pure. »

L’intégration fiscale, évoquée comme une solution, laisse aussi l’expert d’Interfimo perplexe… « L’intégration fiscale permettrait, certes, de résoudre ce problème puisqu’elle autorise de facto à imputer les intérêts d’emprunt de la holding sur les recettes de la filiale. Mais ce dispositif sera très rarement utilisable car il suppose que la holding possède 95 % du capital de la SEL. Il serait même inutilisable si la majorité des droits de vote restait acquise aux associés exerçant dans la SEL, quand bien même celle-ci remplirait ces conditions, le Code général des impôts interdisant ce scénario. Mais attention, au-delà de ces aspects techniques, ce sont les risques patrimoniaux et professionnels de la SEL qui doivent être mesurés par les titulaires ! »