Libertés conditionnelles

Un risque à connaître : l’exploitant minoritaire en capital mais majoritaire en droits de vote peut très bien décider de s’octroyer une augmentation de salaire ou de surseoir à la distribution de dividendes. Pour y échapper, « le pharmacien investisseur majoritaire peut être tenté d’utiliser de manière occulte ou illicite la grande liberté contractuelle des SELAS pour émasculer les pouvoirs de l’exploitant, d’où la vigilance de l’ordre des pharmaciens sur la rédaction des statuts et des conventions réglementées », confie Luc Fialletout.

Une arme à double tranchant.

« La SELAS peut se concevoir plus facilement en famille, les relations entre un parent et un enfant pharmaciens pouvant s’accommoder de cette liberté contractuelle, indique Gérard Martinez. Tant que le parent n’a pas cédé la totalité de ses parts, il peut conserver la maîtrise de l’officine familiale. » Ce « libéralisme » servira également à l’acquéreur principal de parts de SELAS qui désire organiser ses rapports avec un ou plusieurs repreneurs minoritaires. Cette SELAS va permettre d’aménager les conditions d’entrée et de sortie des différents associés, grâce à des clauses d’inaliénabilité, d’agrément pour toute cession d’actions, d’exclusion, de sortie ou de plafonnement des participations (sous réserve du respect des dispositions spécifiques imposées par la loi du 15 mai 2001).

Enfin, selon Hubert Mathieu, « l’utilisation du dispositif de la loi MURCEF, associé avec la possibilité de constituer une SELAS, permet de réaliser une véritable concentration du capital et d’être un outil de choix pour la constitution de chaînes ».

Principale qualité de la SELAS, sa liberté d’organisation et de fonctionnement est également son défaut majeur. Pour Luc Fialletout, « la SELAS est séduisante pour ceux qui sont prêts à s’investir dans ce domaine avec l’aide de conseils expérimentés, et catastrophique pour les autres car retirer des garde-fous va alourdir les conflits entre associés ». Attention donc aux statuts rédigés à la va-vite ! « Nous n’avons aucun recul sur la SELAS et ce n’est qu’à l’usage que l’on saura si les clauses statutaires sont conformes au droit des sociétés, souligne Hubert Mathieu. En particulier, toute clause hybride visant à réduire les pouvoirs des exploitants est contestable, le moindre litige devra se régler devant les tribunaux. » « On ne pourra avancer en terrain plus sûr qu’à la lumière des réponses jurisprudentielles et des avis du service de la législation fiscale », estime Gérard Martinez.

Hubert Mathieu souligne un autre problème propre aux SEL : « La loi impose à leurs dirigeants salariés de cotiser aux caisses de retraite professionnelles, ce qui multiplie environ par deux le poids des cotisations sociales et patronales et suppose, pour pouvoir rémunérer correctement l’exploitant, de dégager plus de bénéfices. »

LES PLUS

Grande liberté de fonctionnement.

Frais de fonctionnement moindres que la SA et formalisme restreint.

Contrôle de son actionnariat par le jeu de clauses statutaires.

Nombre d’associés réduit (au minimum deux au lieu de sept pour une SA). La SELAS peut aussi être unipersonnelle.

Transformation en SELAS facilitée pour une société existante (à condition que cette décision soit prise à l’unanimité des associés), avec un capital au minimum de 37 000 Euro(s) ; en cas d’apports en numéraire, possibilité d’en libérer la moitié, comme dans les SA.

Coût de cession réduit : droit d’enregistrement de 1 % plafonné à 3 049 Euro(s) par mutation.

Risques limités : associés, en principe, responsables des dettes sociales uniquement dans la limite de leurs apports.

LES MOINS

Liberté risquée.

Nécessité d’une étude approfondie et circonstanciée des clauses statutaires.

Obligation de nommer un président et de désigner un commissaire aux comptes.

Risque de conflits d’intérêts avec les conventions réglementées.

Recours au tribunal en cas de différend sur un point non prévu par les statuts.

Dissociation capital/droits de vote : une source de difficultés possible en matière de répartition effective des pouvoirs de décision. Les associés ne sont pas tenus par la règle de proportionnalité du droit de vote à la quotité du capital détenu.

Dirigeant et président assimilés à des salariés ; perte du statut de travailleur non salarié ; charges sociales et patronales plus lourdes.