Les premiers contours sont connus

Actuellement en discussion devant le Parlement, le projet de loi de finances pour 2014 sera définitivement voté en décembre prochain. Il contient six mesures phares pour les entreprises.

• Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice: depuis le 1^er octobre 2011, toute personne qui intente une action en justice doit s’acquitter d’un droit de timbre de 35 euros. Cette contribution sert à financer l’aide juridictionnelle dont bénéficient les plus démunis. Sa suppression va coûter 60 millions d’euros. Après avoir envisagé une taxe sur le chiffre d’affaires des avocats, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a décidé d’inscrire ces 60 millions dans la loi de finances. Ce n’est donc plus le seul justiciable qui paiera pour les frais d’aide juridique, mais l’ensemble des contribuables.

• Nouvelle limite d’exonération de la participation patronale au financement des titres restaurant : elle devrait être augmentée de 0,8 %. Actuellement fixée à 5,29 euros, cette limite atteindrait 5,33 euros.

• Fiscalisation de la cotisation patronale sur les garanties complémentaires « frais de santé » : la contribution de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé serait désormais ajoutée au net imposable du salarié dès le 1^er euro. L’objectif ? Réduire les aides publiques dont bénéficient ces contrats.

• Création d’une prime à l’apprentissage pour les TPE : lorsqu’une entreprise conclut un contrat d’apprentissage, elle bénéficie actuellement d’une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) d’environ 1 000 euros versée par la Région. Dès 2014, cette aide serait supprimée dans les entreprises de 11 salariés et plus. En dessous de cet effectif, l’ICF serait remplacée par une « prime à l’apprentissage ». Son montant ne pourrait être inférieur à 1 000 euros par année de formation dans l’entreprise.

• Taxation des hautes rémunérations : l’article 9 du projet de loi de finances prévoit la taxation des rémunérations supérieures à 1 million d’euros par an, à hauteur de 50 % de la fraction excédant le million.

• Nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale : à compter du 1^er janvier 2014, le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait atteindre 37 548 euros, soit une augmentation de 1,40 % par rapport à 2013. Revalorisé chaque année, ce plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation de certaines cotisations.