Les nouvelles règles !

Sauf exception, le bénéfice de l’exonération des cotisations de Sécurité sociale ne pourra pas être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de Sécurité sociale concernées (tels que l’Acre, les contrats de professionnalisation…). À l’exception des réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie et maternité, sous conditions de revenus ! En cas de changement d’activité, la personne devra respecter une période de carence de trois ans pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération. Pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter du 1^er janvier 2019 et pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date, le décompte de la carence débutera à la date à laquelle le créateur ou le repreneur aura cessé de bénéficier de l’exonération au titre d’une activité antérieure. Exemple, un pharmacien chômeur reprend une officine le 1^er janvier 2018 et bénéficie d’un dispositif d’exonération sur sa première année d’activité. En conséquence, la période de carence qui s’étend sur trois ans démarrera le 1^er janvier 2019.