Les formalités pour passer à l’IR

Les SA, SAS et SARL non cotées (et donc les SEL qui leur correspondent), créées depuis moins de cinq ans, sont autorisées à opter pour le régime des sociétés de personnes. Cette option introduite par la loi de modernisation de l’économie en 2008 est réservée aux sociétés dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % au moins devant être détenus par des dirigeants de la société. Un décret donne la marche à suivre pour pouvoir exercer cette option, valable 5 ans non renouvelable. Celle-ci doit être formulée à partir du modèle fourni par l’administration fiscale mentionnant la date d’effet de l’option, l’indication de la dénomination sociale de la société, l’adresse de son siège social ainsi que son numéro SIREN. L’option doit en outre être accompagnée de la liste des associés, présents à la date de l’ouverture du premier exercice auquel celle-ci s’applique, comportant leurs noms et prénoms ou dénominations sociales ainsi que leurs adresses et éventuellement leurs fonctions au sein de la société. Enfin, elle doit être signée par l’ensemble des associés puis adressée dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique au service des impôts. Pour chaque exercice couvert par l’option, la société doit joindre à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle établi par l’administration fiscale confirmant que les conditions pour bénéficier de l’option ont été respectées.

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