L’entreprise est concernée

La loi sur le mariage pour tous est entrée en vigueur le 19 mai 2013, le lendemain de sa publication au Journal officiel. Désormais, les couples homosexuels peuvent se marier et bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels, notamment en matière sociale. Bien que le Code du travail ne soit pour le moment pas modifié, cette nouvelle disposition aura un impact dans la vie des entreprises. Ainsi, les employeurs devront accorder à tous les couples, sans discrimination, les droits conventionnels liés au mariage. À cet égard, rappelons que la convention collective nationale de la pharmacie d’officine accorde 6 jours d’absence aux salariés qui se marient. Cette durée est réduite à 4 jours en cas d’ancienneté de moins de trois mois.

Repère : indépendamment du mariage pour tous, le Code du travail permet à un salarié homosexuel de refuser une mutation dans un pays condamnant l’homosexualité.