Droit des sociétés

LE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE APPLICABLE DÈS 2018

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Publié le 26 mars 2016 | modifié le 6 avril 2025
Par Anne-Charlotte Navarro
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Le projet de loi, qui sera soumis au Parlement courant juillet prochain, prévoit que l’employeur collectera l’impôt sur le revenu auprès de ses salariés, puis le reversera à l’administration fiscale. Le taux d’imposition sera communiqué par les services de l’Etat aux entreprises.

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