Le PEA-PME

DE QUOI s’agit-il ?

Depuis le 1^er janvier 2014, un particulier peut ouvrir un PEA « PME-ETI » limité à 75 000 € (150 000 € pour un couple). Le PEA-PME est le petit frère du PEA (plan épargne en actions). Destiné à financer les PME et ETI, il fonctionne de la même manière que le PEA classique : avec un PEA-PME, après 5 ans de détention, les gains, dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux. Les produits des placements effectués en titres non cotés ne bénéficient toutefois de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

QUELS TITRES et entreprises éligibles ?

Les titres. Les parts de sociétés ; les actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ; les actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) ou parts de fonds communs de placement (FCP) dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises ; les parts ou actions d’OPCVM établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions, soit un plancher de 50 % de l’actif du fonds. Les entreprises PME et ETI. L’entreprise, soumise à l’IS, doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l’un des deux critères suivants : un CA n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros. Cette définition englobe bien évidemment les pharmacies d’officine.

QUELLE APPLICATION pour la pharmacie ?

Depuis le décret du 4 juin 2013, les pharmaciens titulaires peuvent détenir des participations dans quatre autres pharmacies que la leur, exploitées en SEL, en tant qu’associé investisseur. Ils peuvent participer directement ou indirectement au capital, par le biais soit de leur propre SEL ou de leur SPFPL, soit de leur PEA et/ou de leur PEA-PME.

En effet, le PEA-PME peut être ouvert seul ou en complément d’un PEA classique. Comme pour le PEA, les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent chacun être titulaire d’un PEA-PME. Le plafond de versements dans un PEA ayant été augmenté à 150 000 € depuis le 01/01/2014, un couple de pharmaciens, tous deux titulaires, peut donc désormais cumuler un montant total de 450 000 € au titre des versements sur leurs PEA en quasi exonération d’IRPP sur les dividendes et de plus-values sur les cessions de titres.

LES EXCLUSIONS.

La participation du pharmacien investisseur si celle-ci est supérieure à 25 % du capital de la SEL (la participation du conjoint étant prise en compte) ; le montant des souscriptions dépassant les limites prévues (150 000 € par PEA et 75 000 € par PEA-PME) ; le pharmacien exploitant ou co-exploitant de la SEL.

→ Un particulier peut être titulaire à la fois d’un PEA « classique » et d’un PEA « PME-ETI ».

→ Les avantages fiscaux sont identiques à ceux en vigueur pour le PEA.

→ Le PEA permet à un particulier d’investir en titres de sociétés tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition notamment de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans.

→ En logeant les titres dans un PEA-PME et dans un PEA, un couple de pharmaciens peut investir jusqu’à 450 000 € dans des prises de participations dans des SEL de pharmacies avec tous les avantages fiscaux liés au PEA.

CONSEIL

Comme c’est le cas pour le PEA, c’est la date d’ouverture du plan qui est prise en compte pour le calcul de délai permettant l’exonération des plus-values, et non celle des versements. Il y a donc intérêt à « prendre date » en ouvrant un PEA-PME.