Le pacte d’associé

Lorsqu’un règlement intérieur existe, doit-on établir un pacte d’associés ?

Contrairement aux statuts de la société, le pacte d’associés, comme le règlement intérieur, n’est pas obligatoire. Il est toutefois important d’établir l’un ou l’autre. Le pacte d’associés est un contrat qui pourra compléter certains points non prévus dans les statuts.

Faut-il faire appel à un spécialiste pour rédiger le pacte ?

Juridiquement, des associés ne sont pas obligés de faire intervenir un avocat ou un notaire. Comme pour tout contrat, il est possible de se procurer des modèles types et rédiger soi-même le pacte. Toutefois, le conseil personnalisé d’un avocat ou d’un notaire spécialisé peut s’avérer plus prudent au regard des erreurs contenues dans certains modèles disponibles sur Internet.

Quelles sont les clauses les plus importantes à intégrer ?

Il me semble crucial d’intégrer des clauses liées à la rémunération des associés et la répartition du temps de travail. Surtout, les associés ne doivent pas oublier de préciser les clauses de sorties de la société liées aux différentes hypothèses de rachat de parts. Attention ! Si les statuts stipulent des conditions différentes du pacte d’associés, il faudra se référer aux statuts.

Comment faut-il aborder la valorisation ?

Il pourra être mentionné, dans une clause, que le montant sera fixé selon l’évaluation d’un expert nommé par les associés, ou mentionner les modalités qui permettront d’en fixer le montant.

* Page d’accueil, onglet législation.