Le local commercial

CAS PRATIQUE N° 1

La climatisation de la Pharmacie Galien doit être remplacée. Monsieur Galien, locataire des murs, supportera-t-il le coût des travaux ou est-ce du ressort du bailleur ?

En l’absence de clause dans le bail mettant cette réparation à la charge de monsieur Galien, le bailleur devra assumer cette dépense.

CAS PRATIQUE N° 2

Madame Hygie doit entreprendre des travaux de ravalement de la façade de l’officine dont elle est locataire.

Le ravalement est normalement à la charge du bailleur, soit parce qu’il est imposé par l’administration, soit en raison de la nature des travaux effectués. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’une rénovation touchant à la structure et au gros oeuvre. Mais dans les faits, le ravalement est souvent transféré au locataire par une clause spéciale. Madame Hygie devra analyser les clauses de son bail.

CAS PRATIQUE N° 3

Les travaux de mise aux normes électriques incombent-ils au bailleur ou au locataire ?

La mise aux normes de l’électricité n’est pas une réparation d’entretien. Cela ne constitue pas plus une remise en état rendue nécessaire par un usage abusif ou fautif. Ces travaux sont donc en principe à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail stipule que le locataire supporte toutes les réparations. Mais même dans ce cas, le locataire pourra invoquer à l’encontre du bailleur la vétusté de l’installation.

CAS PRATIQUE N° 4

Le volet roulant de la devanture de la Pharmacie Epidaure ne fonctionne plus. Le bail indique que « le bailleur est tenu au clos et au couvert ».

S’il s’agit d’une simple réparation, monsieur Epidaure devra régler la note. En revanche, si le volet doit être remplacé, le bailleur supportera la dépense, sauf si ce remplacement est dû à un mauvais entretien de la part du locataire.

CAS PRATIQUE N° 5

Les travaux de désamiantage sont-ils à la charge du locataire ou du bailleur ?

En principe, les travaux d’hygiène et de sécurité sont à la charge du bailleur. Mais le bail peut prévoir le contraire et transférer ce coût, souvent élevé, au locataire.

Références :

1 – Cass. civ. 3, 10 février 1999, n° 97-13096 et article 606 du Code civil ;

2 – Article 606 du Code civil ;

3 – Article 1755 du Code civil ;

4 – Articles 606 et 1754 du Code civil, et clause du bail relative au « clos et au couvert » ;

5 – Cass. civ. 3, 15 juin 1993.