La taxe foncière n’est pas une charge locative

Le cas La taxe foncière incombe au bailleur, sauf disposition contraire. Le contrat de bail stipule que le preneur doit s’acquitter des contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe professionnelle ainsi que « tous autres impôts dont le bailleur est responsable à un titre quelconque ». Selon M. A., bailleur, cette clause est parfaitement claire : la taxe foncière est à la charge de son locataire. D’ailleurs, en 2000 et en 2001, ce dernier a réglé, sans contestation ni réserve, la presque totalité des taxes foncières réclamées. Le propriétaire explique que ce remboursement de la taxe foncière s’inscrit dans l’économie du bail. Celui-ci prévoit un loyer faible, mais avec un remboursement de la taxe foncière, équivalente à près du tiers du loyer annuel. Cette taxe, si elle devait rester à la charge du seul bailleur, aboutirait à un loyer manifestement dérisoire au regard de la surface louée.

La cour d’appel de Paris* ne l’entend pas ainsi. Pour les juges, le preneur doit satisfaire à toutes taxes lui incombant habituellement. Or, la mention « tous autres impôts dont le bailleur est responsable à un titre quelconque » ne vise que les impôts à la charge du locataire, dont le Trésor public peut réclamer le paiement au bailleur en cas de défaillance du preneur. Mais ce n’est pas le cas de la taxe foncière, qui doit être réglée par le bailleur. Dès lors, cette clause est dépourvue d’ambiguïté et le bailleur ne peut demander au locataire le remboursement de la taxe foncière.

* Cour d’appel de Paris, 16 Ch. A, 7 juin 2006.