La responsabilité pharmaceutique

La responsabilité civile La mise en oeuvre de cette responsabilité suppose que trois éléments soient réunis : une faute commise par le pharmacien, un dommage causé à un tiers et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le pharmacien aura à répondre des conséquences de sa faute devant un tribunal civil. Celui-ci pourra le condamner à verser des dommages-intérêts à la victime afin de réparer le préjudice subi. La responsabilité civile peut être transmise à un assureur qui prendra en charge le versement des dommages-intérêts. Le contrat doit couvrir non seulement le titulaire mais aussi toute l’équipe (adjoints, remplaçants, préparateurs, employés, étudiants et même stagiaires). Car, en principe, le commettant (employeur) est responsable du fait de ses préposés (salariés). En cas de préjudice commis à un tiers, quel qu’en soit l’auteur, c’est le titulaire qui engage sa propre responsabilité civile.

Exemple : un stagiaire de 6e année a mal décrypté une ordonnance et a délivré une forme adulte pour un enfant. Cette erreur a entraîné l’hospitalisation de ce dernier.

La responsabilité pénale Elle est engagée lorsque le titulaire ou tout autre membre de l’équipe officinale (préparateurs, étudiants, employés) commet une infraction à un texte répressif. La juridiction pénale pourra prononcer une peine privatrice d’argent et/ou de liberté (amende, emprisonnement). Même si le titulaire n’est pas l’auteur du délit, le parquet pourra quand même le mettre en cause en lui reprochant par exemple un défaut de surveillance. La responsabilité pénale ne peut être transmise à un assureur.

Exemple : un préparateur a honoré, avec l’accord du titulaire, une préparation magistrale contenant un diurétique et un anorexigène. Ce mélange enfreint la loi Talon. La responsabilité disciplinaire Elle est mise en cause en cas d’atteinte aux règles déontologiques et professionnelles. Seuls les pharmaciens inscrits à l’Ordre (titulaires, adjoints et remplaçants) peuvent engager leur responsabilité disciplinaire. Selon la gravité de la faute, la chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens prononcera l’une des sanctions prévues à l’article L. 4234-6 du Code de la santé publique : un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer.

Exemple : dans une vitrine, une affiche surdimensionnée indique « prix cassés toute l’année ». Il s’agit d’une sollicitation de clientèle contraire à la dignité de la profession.

Les repères de Moniteur Expert

Les pharmaciens adjoints doivent-ils souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Même si les pharmaciens adjoints exercent leurs fonctions en toute indépendance professionnelle, le titulaire reste civilement responsable de leurs actes et de leurs conséquences, notamment en cas d’erreur de délivrance. En revanche, l’immunité civile de l’adjoint peut être écartée s’il commet une faute intentionnelle, par exemple en cas de dommage causé à un patient suite à la délivrance sans ordonnance d’un médicament soumis à la réglementation des stupéfiants.