La protection de la résidence principale devient systématique

De nombreux entrepreneurs décident de poursuivre leur activité en leur « nom propre », c’est-à-dire en tant qu’entrepreneur individuel. L’inconvénient majeur de ce choix est l’absence de protection du patrimoine de l’entrepreneur. Ainsi, si l’entreprise produit des dettes, c’est l’intégralité de patrimoine du chef d’entreprise qui pouvait être saisi en remboursement.

Les gouvernements successifs ont tenté de limiter cet effet négatif en permettant à l’entrepreneur de procéder à une déclaration d’insaisissabilité, ou encore d’opter pour le statut entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La loi Macron va plus loin en déclarant que « la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire ». Ainsi, l’entrepreneur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de cette protection. De même, l’argent issu de la vente de ce bien ne peut être saisi par un créancier professionnel, s’il est remployé dans l’année suivante pour l’achat d’une résidence principale.

Le texte prévoit que l’entrepreneur puisse renoncer à cette protection, par exemple pour s’accorder les faveurs d’une banque. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.