La notion d’opposition au contrôle fiscal se précise

LES FAITS

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) pharmacie C. a fait l’objet d’un contrôle fiscal inopiné le 15 mars 2011. Ce contrôle portait sur les exercices clos concernant les années 2008 à 2010 en matière d’impôt sur les sociétés et sur la période du 1^er janvier 2008 au 28 février 2011 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Estimant que la pharmacie C. s’opposait au contrôle, l’administration fiscale a mis en œuvre une procédure d’évaluation d’office. A son issue, l’administration a reconstitué les recettes et effectué des rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés majorés à 100 % au titre des pénalités. Considérant ne pas s’être opposée au contrôle mais avoir rencontré des problèmes techniques, la pharmacie C. saisit la justice.

LE DÉBAT

L’article L. 74 du livre des procédures fiscales prévoit que « les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Ces dispositions s’appliquent en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 47 A. » Ce dernier article précise qu’en présence d’une comptabilité informatisée, le contribuable a le choix parmi l’une des options suivantes : laisser des agents de l’administration effectuer la vérification sur le matériel du contribuable, effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification selon les directives de l’administration ou mettre à disposition de l’administration les copies des documents, des données et des traitements soumis à contrôle. La pharmacie C. avait opté pour réaliser elle-même les traitements informatiques. Au cours de ces traitements, elle a rencontré des soucis dans l’exécution et le respect du cahier des charges fourni et n’a pu produire les pièces dans le délai imparti. L’administration a déduit de cette attitude une opposition au contrôle. La pharmacie C. fait toutefois valoir qu’elle n’avait pas connaissance de pouvoir opter pour une autre modalité de contrôle à la suite des difficultés rencontrées. La cour d’appel de Versailles (Yvelines), le 26 avril 2018, n’accueille pas l’argumentaire de la pharmacie et considère que son attitude est bel et bien constitutive d’une opposition au contrôle.

LA DÉCISION

Le 13 mars, le Conseil d’Etat donne, lui, raison à la pharmacie C. Les magistrats estiment que la cour d’appel aurait dû rechercher si l’entreprise avait été informée de sa possibilité de renoncer à une modalité de contrôle pour une autre prévue par le livre des procédures fiscales et si les traitements informatiques non réalisés par la pharmacie étaient nécessaires au contrôle de sa comptabilité. Les hauts magistrats rappellent que ce n’est qu’à cette double condition que peut être caractérisée une attitude d’opposition justifiant une évaluation d’office et une taxation avec pénalité.

Source : CE, 13 mars 2020, n° 421725.

À RETENIR

Dans le cadre du contrôle d’une comptabilité informatisée, le contribuable a le choix entre trois options.

Après avoir choisi, le contribuable peut changer d’option dans le délai fixé par l’administration pour effectuer le traitement.

Le défaut de réalisation ne constitue pas automatiquement une opposition au contrôle : l’administration doit démontrer en quoi ces traitements étaient nécessaires.