La loi de modernisation de l’économie publiée au JO

La loi de modernisation de l’économie (LME) est officiellement née : ses 175 articles ont paru aujourd’hui au Journal officiel. Dès à présent, les grandes enseignes peuvent librement renégocier les tarifs avec leurs fournisseurs, mettant ainsi fin aux marges arrières. En revanche, les autres mesures de la LME entreront en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2009, sous réserve de parution des décrets d’application. En voici quelques-unes

– L’autorisation administrative pour ouvrir un commerce est supprimée jusqu’à 1 000 mètres carrés, au lieu de 300 actuellement, ce qui devrait faciliter l’ouverture de moyennes surfaces.

– Pour faciliter le développement des entreprises, les effets de seuil (majoration des charges sociales et cotisations) liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié sont gelés : la PME concernée n’en subira les pleines conséquences financières qu’au bout de sept ans.

– Un statut simplifié de l’entrepreneur individuel est créé en réduisant au maximum les charges administratives et la fiscalité. En particulier, l’entrepreneur bénéficiant de ce statut ne sera imposé qu’à partir du moment où il engrange du chiffre d’affaires. Ce système est toutefois plafonné à 80 000 euros de chiffre d’affaires dans le commerce, contre 76 300 actuellement.

– Une nouvelle autorité nationale de la concurrence voit également le jour.

Consultez le texte intégral de la LME paru au JO

Pour plus d’informations : www.modernisationeconomie.fr