La déduction des frais de restauration du chef d’entreprise passe à 12,70 €

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Publié le 5 mars 2011
Par Fabienne Rizos-Vignal
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En application de l’article 39 1-1° du Code général des impôts, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire fiscalement les frais de repas régulièrement engagés sur leur lieu d’exercice professionnel. Mais seule peut être déduite la somme correspondant à la différence entre le coût du repas pris sur le lieu d’exercice, dans la limite de 17,10 euros TTC en 2011 (au-delà, la dépense est jugée excessive), et la valeur forfaitaire d’un repas pris au domicile, évaluée à 4,40 euros TTC en 2011.

Il est donc possible de déduire un montant maximal égal à 12,70 euros (17,10 euros – 4,40 euros) par repas pris hors du domicile pour l’année 2011.

En pratique, l’administration fiscale accepte cette déductibilité sur justificatifs et uniquement si « la distance entre le domicile et le lieu de travail fait obstacle à ce que les repas soient pris à domicile ».

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