La déclaration du chiffre d’affaires reportée au 31 octobre

La déclaration du chiffre d’affaires (CA) global hors TVA au directeur général de l’ARS – chiffre qui sert à fixer le nombre d’adjoints obligatoires dans l’officine – est reportée au 31 octobre. Les seuils restent inchangés : un adjoint pour un CA annuel HT compris entre 1,3 M € et 2,6 M €, puis un adjoint supplémentaire par tranche de 1,3 M € de CA. Le projet de loi d’accélération et de simplifi cation de l’action publique (Asap), mis de côté en relecture à l’Assemblée nationale mais non enterré, pourrait changer les règles.