La coopération commerciale

Avec ces nouvelles dispositions, la coopération commerciale se trouve désormais institutionnalisée dans le Code de commerce. Sa définition légale s’inscrit dans la continuité de la doctrine administrative et de la pratique juridictionnelle : il s’agit de services propres à favoriser la commercialisation des produits du fournisseur, mais qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente ressortant finalement des conditions générales de vente de l’industriel ou des conditions particulières de vente convenues lors de la négociation commerciale.

Ce sont principalement des services relatifs à la mise en avant des produits sur les lieux de vente, aux opérations de promotion publicitaires et à la fourniture d’informations à caractère économique ou statistique directement liées aux consommateurs et à ses habitudes de consommation.

JEAN-CHRISTOPHE GRALL

Ces services de coopération commerciale doivent figurer dans un contrat dont le formalisme a été particulièrement renforcé par la nouvelle loi : quand le contrat est annuel, il faut l’établir et le signer, avant le 15 février, avant de réaliser le service ; conserver une preuve de la réalisation du service et la communiquer au laboratoire ; établir et communiquer, dès la fin de la réalisation du service, une facture décrivant précisément le service rendu (nature, période de réalisation…) ; faire connaître au laboratoire à la fin de l’année de l’accord (avant le 31 janvier) le montant total des rémunérations perçues exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires pour chacun des produits.

Sans oublier la nouveauté : exprimer le prix du service en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel se rapporte le service.

HUGUES VILLEY

Ce que dit la loi

Article 42 de la loi Dutreil

Art. L. 441-7-I. Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s’oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente.

Le contrat de coopération commerciale indiquant le contenu des services et les modalités de leur rémunération est établi, avant leur fourniture, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d’application.

Chacune des parties détient un exemplaire du contrat de coopération commerciale.

Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 15 février. Si la relation commerciale est établie en cours d’année, ces contrats sont établis dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.

Le contrat unique ou les contrats d’application précisent la date à laquelle les services sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent.

Dans tous les cas, la rémunération du service rendu est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte.

Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services distincts de ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale, notamment dans le cadre d’accords internationaux, font l’objet d’un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties qui précise la nature de ces services.

Art. L. 441-7-II.

Est puni d’une amende de 75 000 Euro(s) :

1° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu, dans les délais prévus au I, un contrat de coopération commerciale précisant le contenu des services rendus et leur rémunération ;

2° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu avant la fourniture des services les contrats d’application précisant la date des prestations correspondantes, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels elles se rapportent ;

3° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu le contrat prévu à la fin du dernier alinéa du I ;

4° Le fait, pour un distributeur ou un prestataire de services, de ne pas faire connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des rémunérations se rapportant à l’ensemble des services rendus l’année précédente, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires pour chacun des produits auxquels ils se rapportent.

Art. L. 441-7. – III.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions prévues au II dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal. La peine encourue est celle prévue par l’article 131-38 du même code.